Statut Juridique & Vocation d'Intérêt Général
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'IZIEU (connue sous le sigle ACCA d'Izieu) est une structure associative à but non lucratif constituée en application de la Loi du 1er juillet 1901 et régie spécifiquement par les dispositions du Code de l'environnement (Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section 1). Enregistrée au Répertoire National des Associations sous le numéro W011001592 et titulaire du numéro SIREN 930 278 395, elle a été agréée par arrêté du Préfet de l'Ain afin de coordonner de manière rationnelle, équitable et sécurisée l'exercice cynégétique sur le finage municipal d'Izieu.
Contrairement aux structures commerciales de loisirs payants ou aux chasses privées mercantiles, l'ACCA d'Izieu ne poursuit rigoureusement aucun but lucratif. Sa création résulte de la volonté du législateur français (Loi Verdeille de 1964) de démocratiser l'accès aux espaces naturels pour l'ensemble des habitants d'une commune tout en instaurant une régulation stricte, ordonnée et collective de la faune sauvage. Notre association a pour obligation légale d'assurer la gestion des espèces chassables et protégées, de concourir à la police de la chasse, d'indemniser ou de prévenir les dégâts aux exploitations agricoles environnantes et de former les praticiens aux règles de prudence publique les plus rigoureuses.
Les ressources financières de l'ACCA d'Izieu proviennent exclusivement des cotisations annuelles statutaires versées par ses sociétaires, des subventions accordées par les collectivités publiques pour des chantiers écologiques d'intérêt général et des dons de citoyens soucieux de la conservation du paysage rural du Bas-Bugey. En conformité absolue avec les règles fiscales régissant le secteur non lucratif (Article 261-7-1° du Code Général des Impôts), aucun dividende, aucun intérêt matériel et aucune rémunération directe ou indirecte ne sont octroyés aux dirigeants ou aux membres.
Conseil d'Administration & Bureau Exécutif 2026
L'ACCA d'Izieu est administrée par un Conseil d'Administration composé de membres bénévoles élus démocratiquement lors de l'Assemblée Générale ordinaire pour un mandat renouvelable de trois années. La composition du Conseil reflète scrupuleusement les catégories statutaires imposées par l'arrêté préfectoral régissant les ACCA, garantissant un équilibre exemplaire entre les propriétaires fonciers ayant fait apport de leurs terrains, les exploitants agricoles communaux et les résidents non propriétaires.
| Fonction Statutaire | Représentation & Collège | Missions Spécifiques | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Président de l'Association | Collège des Chasseurs Résidents d'Izieu | Représentation légale de la personne morale, liaison préfectorale, direction des assemblées et de la sécurité des battues. | 0 € (Bénévolat strict) |
| Vice-Président | Collège des Propriétaires Fonciers de la Commune | Coordination des baux de mise à disposition des parcelles, conciliation foncière et relations avec le monde rural. | 0 € (Bénévolat strict) |
| Secrétaire Général | Collège des Résidents Habitants | Tenue des registres statutaires, convocations aux assemblées, rédaction des procès-verbaux et correspondances administratives. | 0 € (Bénévolat strict) |
| Trésorier Général | Collège des Usagers et Naturalistes | Tenue rigoureuse de la comptabilité en partie double, établissement des bilans annuels et suivi budgétaire des plans de réensemencement. | 0 € (Bénévolat strict) |
| Garde-Chasse Particulier Assermenté | Assermentation Tribunal Judiciaire de Belley | Police de l'environnement, surveillance des infractions, constat des dégâts et veilles sanitaires officielles. | 0 € (Indemnité kilométrique plafonnée) |
Le fonctionnement de nos instances exécutives repose sur le principe de la collégialité des décisions. Le Conseil d'Administration se réunit a minima une fois par trimestre au siège municipal de la Mairie d'Izieu. Tous les procès-verbaux des délibérations sont consignés sur un registre officiel coté et paraphé, tenu à la disposition permanente des adhérents et des autorités de tutelle.
Commissions Techniques de Terrain
Afin de répondre avec rigueur scientifique et pragmatisme aux défis environnementaux contemporains, l'ACCA d'Izieu structure son action opérationnelle autour de quatre commissions techniques spécialisées :
1. Commission Aménagement des Biotopes
Cette commission diagnostique l'état des zones humides, des sources forestières et des corridors de dispersion sur la commune. Elle planifie les chantiers de débroussaillement pastoral, l'ensemencement de jachères faunistiques d'intérêt pollinisateur et la plantation de haies bocagères traditionnelles.
2. Commission Gestion Faunique & Plan de Chasse
Chargée de réaliser les comptages nocturnes par phares et caméras infrarouges, d'analyser les indices de présence du chevreuil et du sanglier et de soumettre les demandes annuelles d'attributions de bracelets à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).
3. Commission Sécurité & Pédagogie Citoyenne
Elle supervise le déploiement des panneaux normalisés « Chasse en cours » sur les chemins de randonnée, dispense les briefings méthodologiques avant chaque traque collective et organise des sessions d'information ouvertes aux riverains et aux écoles de la communauté de communes.
4. Commission Relations Agricoles & Sylvicoles
Lieu d'échange privilégié avec les agriculteurs locaux, cette commission examine immédiatement tout signalement de dégradation de parcelles cultivées et orchestre l'agrainage dissuasif en forêt conformément aux stricts cahiers des charges préfectoraux.
Nos Partenaires Institutionnels & Tutelles Réglementaires
L'exercice des missions d'utilité publique de l'ACCA d'Izieu s'inscrit au cœur d'un réseau dense d'institutions publiques et d'acteurs reconnus de la protection de l'environnement :
- La Préfecture de l'Ain et la Direction Départementale des Territoires (DDT) : Autorités administratives délivrant les agréments, validant le règlement intérieur et fixant les arrêtés régissant les plans de gestion cynégétique communaux.
- La Municipalité d'Izieu : Partenaire territorial majeur abritant notre siège social au sein de l'Hôtel de Ville (25 Rue des Lauzes) et collaborant à la conciliation des usages récréatifs et environnementaux de l'espace communal.
- La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ain (FDC 01) : Organisme agréé au titre de la protection de l'environnement assurant le conseil scientifique, la formation continue des chefs de battue et la mise à disposition de kits de renaturation bocagère.
- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) : Établissement public de l'État contrôlant le respect des lois relatives à la faune et participant aux opérations conjointes de surveillance et d'inventaires faunistiques.
- La Chambre d'Agriculture de l'Ain et l'Office National des Forêts (ONF) : Partenaires de concertation pour la fixation des seuils d'équilibre biologique et la protection de la régénération des essences forestières d'avenir.